Conditions générales

Conditions générales

  1. Les conditions générales font partie intégrante de tout contrat signé entre les parties désignées ci-dessous.

A. Les parties

  1. La société Rent-n-Ride Sàrl dont le siège est à Lausanne, ci-après le loueur, et toute personne louant un véhicule auprès de Rent-n-Ride Sàrl, ci-après le locataire.

B. Age du locataire

  1. L’âge minimum du locataire est fixé à 18 ans révolus. Certains véhicules peuvent avoir un âge minimum différent. Les limites légales doivent dans tous les cas être respectées.

C. Engagement du locataire

  1. Le locataire s’engage à fournir des renseignements exacts sur sa personne. 
  2. Il s’engage à respecter les devis effectués par nos partenaires pour les dégâts mécaniques et en carrosserie.
  3. Il s’engage également à respecter les règles de la circulation routière.

D. Tarifs

  1. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la confirmation de la réservation.
  2. Les forfaits peuvent avoir des conditions particulières et des prix spéciaux. Ils ne peuvent être modifiés.
  3. Tous les prix peuvent être changés par la direction à tout moment et sont valables dès leur publication sur le site.

E. Bons cadeaux

  1. Les bons cadeaux sont valables deux ans. Ils sont personnels et intransmissibles.

F. Réservation d’une moto

  1. Les réservations sont confirmées par e-mail.
  2. Les réservations ne sont effectives que lorsque le paiement de la location a été enregistré.

G. Annulation d’une réservation

  1. Le délai d’annulation d’une réservation est de 24h. Passé ce délai, la réservation est définitive.
  2. Une réservation définitive est considérée comme utilisée. Si elle est annulée, elle est intégralement perdue et le locataire ne saurait prétendre au remboursement de celle-ci.
  3. Le locataire peut trouver un remplaçant et s’arranger avec lui pour le remboursement de sa réservation pour autant que le loueur l’accepte.

H. Maladie, accident et empêchements divers

  1. Les cas de maladie, d’accident, de problème de transport ou d’impératif professionnel ne sont pas de la responsabilité du loueur. Le locataire doit demander le remboursement de sa location à son assurance maladie, accident ou voyage. Pour ces cas, le loueur peut remettre une attestation de paiement et d’annulation tardive.

I. Mauvais temps

  1. La location a lieu par tous les temps. 
  2. Le loueur peut décider, en fonction de la situation au départ de la moto, d’annuler ou de reporter la location.
  3. Ces situations peuvent être :
  • La grêle
  • Une tempête
  • La neige
  • Dangers divers

J. Assurance du véhicule

  1. Tous les véhicules sont assurés en responsabilité civile avec franchise, évènements naturels, incendie, vol et le dépannage en cas de panne.
  2. La couverture accident est inclue avec franchise uniquement si explicitement inscrite dans le contrat de location.
  3. Seul le véhicule est assuré. Les accessoires ne sont pas couverts par l’assurance et en cas de dommage, perte ou vol de ceux-ci, le locataire est tenu pour responsable.

K. Franchises

  1. Il y a deux franchises différentes : la franchise en responsabilité civile et la franchise en cas d’accident.
  2. Les deux franchises sont par cas et au minimum de CHF 1’500. Elles sont toujours de mêmes montants. Les frais de dossier de CHF 250 en cas de sinistres ou de chutes sont en sus.
  3. Les franchises sont fixées en fonction de critères objectifs liés à la moto louée et à l’âge et l’expérience du conducteur.
  4. Les franchises effectives du locataire sont calculées de la manière suivante, CHF 2750 moins CHF 250 par critère mentionné ci-dessous :
  • Au moins un permis définitif
  • Permis définitif de la catégorie
  • Cylindrée inférieure à 1000 cc
  • Age supérieur ou égal à 30 ans
  • Plus de 3 ans d’expérience de la catégorie louée. 

Les franchises ne sont pas applicables en cas de fautes graves (cf. ‎Art. M), et dans ce cas le montant intégral des dommages est à la charge du locataire.

L. Franchises en cas de conducteurs multiples

  1. Il est interdit de laisser conduire la moto à une tierce personne, sauf accord préalable du loueur.
  2. En cas d’accord du loueur et sur présentation du permis de la tierce personne, les franchises calculées pour la tierce personne seront utilisées en cas d’accident.
  3. En cas d’accident de la tierce personne, sans accord préalable, la franchise est de CHF 2’500, fautes graves exceptées (cf. Fautes graves ‎Art. M.)

M. Fautes grave

  1. Les fautes graves sont définies par la loi (cf. LCR art. 16c)

Les cas suivants sont également considérés comme fautes graves :

  • l’utilisation des véhicules aux endroits interdits par ces conditions générales (cf. ‎Art. T).
  • la prise d’une moto sans expérience préalable et sans prendre de cours avec un moniteur de conduite.
  • laisser conduire le véhicule par une tierce personne n’ayant pas le permis ou l’expérience requise.

N. Contrat de location

  1. Le contrat de location indique tous les éléments permettant l’identification du locataire, de la catégorie de la moto, des montants effectifs des franchises et de la caution, du type de location, du nombre de jours et de kilomètres, du prix du kilomètre supplémentaire et du montant du total.
  2. D’autres informations peuvent être inclues au contrat.
  3. Un contrat ne peut être utilisé que s’il est intégralement payé. Dans le cas contraire, le locataire peut perdre sa réservation et doit payer le contrat intégralement.
  4. Un contrat inclus un nombre de jours de location pouvant être utilisés en une ou plusieurs réservations.
  5. Le montant total du contrat doit être acquitté avant le départ du véhicule.

O. Validité du contrat

  1. Les contrats sont valables pour une saison et se termine automatiquement au 31 décembre de chaque année.
  2. Les contrats portant sur des Packs débutants sont valables tant que le permis présenté lors de la signature du contrat est valable ou le 31 décembre de l’année de réussite du permis.
  3. Les jours inclus au contrat et non utilisés sont perdus.

P. Caution

  1. Il n’y a pas de caution.

Q. Prise et restitution du véhicule

  1. La prise du véhicule se fait à l’agence de location à partir de l’heure indiquée dans la réservation. Vous recevez un code-clé qui vous permet de venir chercher votre véhicule en-dehors de nos heures d’ouverture (pour autant que vous ayez effectué le paiement de la location)
  2. La prise de véhicule se fait à n’importe quelle heure mais une journée de location se calcule de 17h30 à 17h le lendemain  
  3. La restitution du véhicule se fait à l’agence de location aux heures indiquées dans la réservation.
  4. En cas de retard d’une demi-heure ou plus à la restitution du véhicule, un supplément sera facturé pour chaque demi-heure entamée.

R. Etat du véhicule à la prise et à la restitution

  1. Dans la mesure du possible, le loueur fournit un véhicule en état de marche, propre et le plein d’essence fait. Si tel n’est pas le cas, le locataire prend une photo et l’envoie à contact@rent-n-ride.ch en guise de preuve.
  2. A la restitution, le véhicule doit être dans le même état qu’à la prise et le loueur s’engage à ne pas demander au locataire de ramener le véhicule en meilleur état sans le dédommager.
  3. Tout locataire qui retourne le véhicule en moins bon état que celui dans lequel il l’a pris se verra facturer des frais de remise en état. 

S. Contrôle de l’état du véhicule

  1. Un contrôle de l’état du véhicule est effectué à la prise et à la restitution du véhicule. Si le locataire constate des défauts à la prise du véhicule, il prend des photos afin de fournir des preuves si besoin. 
  2. Tous les dégâts à la restitution non signalés à la prise sont à la charge du locataire. 

T. Utilisation du véhicule

  1. Les véhicules loués ne peuvent être utilisés que sur les routes et chemins autorisés à la circulation. 
  2. Il est strictement interdit d’utiliser les motos :
  • Hors route de manière générale.
  • Dans les chemins forestiers.
  • Sur circuit.
  • Pour participer à des manifestations sportives ou autres courses.
  • Pour des cours de formation hors cours obligatoires avec un moniteur agréé.
  • Sous l’emprise de l’alcool, de drogues dures ou douces, de médicaments ou de dopants.
  • En cas de fatigue.
  • Pour un usage commercial.
  • Pour les relouer.

Ces interdictions peuvent être levées par mention explicite dans le contrat de location.

U. Autoroute et vignette

  1. Les motos peuvent ne pas être équipées de la vignette autoroutière. En cas de contravention, le loueur ne saurait être tenu pour responsable.
  2. L’usage de l’autoroute est possible et le loueur s’engage à rembourser la vignette au locataire à 100% jusqu’au 31.08 et à 50% dès le 01.09 si la moto n’en est pas encore équipée.
  3. L’usage de l’autoroute est interdit aux personnes n’ayant pas le permis définitif de la catégorie.

V. Limitation géographique d’utilisation du véhicule

  1. Le véhicule ne peut être utilisé que dans la zone géographique mentionnée dans le contrat de location. En particulier la Suisse, l’Europe de l’ouest continentale (Suisse, France, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche) ou l’Europe de l’ouest (Europe de l’ouest continentale, Royaume-Uni, Irlande). Les autres pays sont exclus.
  2. Pour des raisons légales, les élèves conducteurs ne peuvent sortir des frontières suisses, ceci combien même le contrat de location l’autoriserait.

W. Utilisation des kilomètres inclus

  1. Les jours de location incluent un certain nombre de kilomètres inscrits sur le contrat.
  2. Les kilomètres inclus sont réputés utilisés dès qu’une réservation est entamée ou perdue.
  3. Les kilomètres effectifs restant ne peuvent pas être reportés sur une réservation ultérieure. 
  4. Chaque kilomètre en sus de ceux inclus pour la réservation sera facturé au tarif indiqué sur le site internet lors de la réservation.

X. Service, panne et réparation du véhicule pendant la durée d’une location

  1. En cas de service, changement de pièces ou réparation du véhicule par le locataire, le loueur doit avoir préalablement donné son accord.
  2. En cas de panne, le locataire prendra contact avec l’assurances et suivra les indications fournies par le service de dépannage.
  3. Toutes les réparations, avec l’accord du loueur, doivent être facturées au nom de l’entreprise et réglées par le locataire qui sera remboursé par le loueur. Si le locataire ne met pas la facture de réparation au nom de l’entreprise, il ne sera pas remboursé. 
  4. Les pertes de temps ou autres dommages indirects causés par une panne ou une réparation ne seront pas pris en charge par le loueur.

Y. Entretien du véhicule pendant la location

  1. Le locataire s’engage à entretenir le véhicule de son mieux. 
  2. Le locataire est entièrement responsable de toute conséquence due à la négligence comme l’omission du contrôle de l’huile, de l’eau, du profil ou de la pression des pneus, de la tension et du graissage de la chaîne. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. 
  3. Si des dégâts sont causés par manquement à ses devoirs le locataire sera responsable de leurs réparations.
  4. Si un locataire remarque que la moto n’est pas en règle, il doit avertir le loueur dans les plus brefs délais.

Z. Dommages causés au véhicule

  1. Tous dommages causés au véhicule et aux accessoires et les frais liés sont à la charge du locataire. 
  2. Le montant de la franchise indiquée dans le contrat est applicable uniquement pour ceux infligés au véhicule mais non aux accessoires.
  3. En cas de dommages, des frais de dossier de CHF 200 seront facturés au locataire. Ces frais sont hors franchise.
  4. Dans le cadre des cours, il se peut que le véhicule soit couvert par une assurance collision. Si tel est le cas, le locataire est tenu responsable de se retourner vers l’entreprise du cours.
  5. Si le véhicule est détruit ou considéré en dégât total par l’assurance, le locataire doit verser au loueur le montant complet de sa franchise (clause pénale) sauf s’il a commis une faute grave au sens de l’‎Art. M. 
  6. En cas de faute grave, le locataire doit verser le montant permettant le rachat de la moto ainsi que les frais. Le loueur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

AA. Crevaison

  1. La crevaison d’un pneu est de la responsabilité du locataire.
  2. En fonction de l’état du pneu, le loueur décidera de le réparer ou de le remplacer. Les frais seront facturés au locataire.
  3. En cas de remplacement d’un pneu, le montant facturé au locataire est inversement proportionnel à l’usure du pneu, les frais du garage partenaire en sus. L’usure est déterminée par le garage.
  4. En cas de réparation d’un pneu, un forfait sera demandé.
  5. Le locataire peut faire changer le pneu lui-même à ses frais auprès du garage de son choix. Il ne peut mettre un autre type de pneu que celui crevé que sur accord du loueur.

BB. Accident, vol, autres dommages et amende

  1. Le locataire devra immédiatement avertir le loueur en cas :
  • d’accident,
  • de vol,
  • de perte,
  • d’incendie,
  • de dommage causé par du gibier,
  • autres dommages 

et faire établir un rapport de police. 

  1. Le locataire devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement au loueur, avec un croquis explicatif des causes du sinistre. En cas d’implication de tiers, un constat européen d’accident devra être rempli et en particulier comporter le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués.
  2. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront en être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.
  3. En cas d’amende, le locataire autorise le loueur à faire parvenir aux services concernés le contrat de location ainsi que les données personnelles du locataire.

CC. Frais des véhicules

  1. Les frais d’immatriculation, d’assurance, d’entretien régulier sont à la charge du loueur.

DD. Dérogation aux présentes conditions générales

  1. Le loueur se réserve le droit de déroger aux présentes conditions en faveur du locataire. Seules les dérogations écrites et signées par le loueur font foi.

EE. Cas non décrit dans les conditions générales

  1. Si une indication figure sur notre site internet ou sur tout document officiel Rent-n-Ride, cette indication fait office de condition.
  2. Dans les autres cas, le loueur et le locataire doivent faire preuve de bonne foi.

FF. Montant des frais indiqués dans les CG

  1. Les montants des frais indiqués dans ces conditions générales sont indiqués sur le site internet.

GG. Responsabilité du loueur

  1. Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave du loueur.

HH. For juridique et droit applicable

  1. Pour tout litige pouvant subvenir quant au présent contrat et à l’interprétation des conditions générales, les parties conviennent du for juridique du siège de la société à Lausanne et l’application du droit suisse.

Lors de votre réservation, vous avez lu et accepté ces conditions générales sur le site internet en cliquant sur la case prévue à cet effet.

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